Cet outil doit être utilisé par les organismes publics (organismes gouvernementaux reconnus) qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d'intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d'intérêts à des fins d'approbation. Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l'Ontario 381/07.
Pour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles
Si le propriétaire de droits de surface estime qu'un titulaire de claim minier, sur la même terre, lui a causé un préjudice et refuse de lui verser une indemnité, le propriétaire peut envoyer ce formulaire au commissaire aux mines et aux terres.
Les deux formulaires sont utilisés chaque fois qu'un tribunal rend une ordonnance alimentaire. Pour demander au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance alimentaire, remplissez les sections pertinentes des deux formulaires avant la date de l'audience. Le tribunal complètera les formulaires en fonction de la décision du juge.
Formulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
Utilisé par les clients / fournisseurs à recevoir une rémunération par dépôt direct contre chèque.
Permettre aux membres de la famille généalogique d'une personne adoptée de demander une recherche en vue de retrouver la personne adoptée ou un membre de sa famille en cas de maladie mentale ou physique grave
Formulaire destiné aux travailleurs qui vont exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec pour le compte de leur entrepreneur ontarien. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.
emande de statut d'évaluateur en réadaptation, d'essayiste ou de distributeur
