Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.
Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.
Certificat de signification
Certificat de signification
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de révision des soins aux animaux.
