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004-0410
Formulaire 8 - Avis de choix de la date du calcul de l'indemnitéEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit remettre ce formulaire aux propriétaires enregistrés lorsqu'il signifie l'avis d'expropriation (Formulaire 7). Un propriétaire enregistré peut utiliser ce formulaire pour choisir la date du calcul de l'indemnité.05-0211
Prix d'excellence de l'Ontario pour les personnes âgéesCélébrer les personnes âgées qui, après l'âge de 65 ans, ont contribué de façon exceptionnelle au bien-être de leur collectivité.on00686
SIEO-APPR Demande de désactivation de l'abonné de l’agence de formationCe formulaire est utilisé pour désactiver un abonné de l'agence de formation du Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR).on00685
SIEO-APPR Demande d’accès - Pour l'abonné de l'agence de formationCe formulaire est utilisé pour inscrire un abonné de l'agence de formation au Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR)on00683
SIEO-APPR Demande de désactivation de l’employeur abonnéCe formulaire est utilisé pour désactiver l'accès de l'employeur abonné du Système d'information d'Emploi Ontario - Apprentissage (SIEO-APPR).012-2194
Évaluation de l'impartialitéEn vertu du Règl. de l'Ont. 390/18, les organismes de vérification accrédités doivent remplir le présent formulaire avant de procéder à la vérification d'un d'un rapport d'émissions de GES afin que l'on puisse évaluer les risques de partialité.2189
Renseignements sur l'eau potable – Règl. de l'Ont. 243/07Enregistrer un établissement, metre à jour ou révoquer un enregistrement existant, l'identification d'une laboratoire autorisé, ou fournir un Avis de reduction de la fréquence des prévèements.019-1001
Formulaire de demande en vertu de I'Initative de receptivite des collectivites du Nord a I'investissement (RCNI) et Guide a Iintention de organisme demandeurLe present guide a pour but d'aider l'organisme demandeur a remplir une proposition de projet en vertu de l'initiative de receptivite des collectivites du Nord a l'investtissement (RCNI).021-0517
Fêtons l'Ontario 2019 en un coup d'œilLe document Fêtons l'Ontario Ee un coup d'œil fournit un aperçu de haut niveau du programme, des conditions d'admissibilité et des étapes à suivre pour soumettre une demande au programme Fêtons l'Ontario.003-0201
Avis demandant le rapport d'un ingénieur pour l'abandon proposé d'installations de drainageSuite à l'avis d'abandon d'installations de drainage, demande de rapport d'un ingénieur sur l'abandon proposé003-0198
Avis d'appel devant le Tribunal d'une décision du tribunal de révisionAvis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales004-0406
Formulaire 1 - AssignationCe formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.012-2091
Enregistrement d'activités exercées dans le cadre des installations solairesL'information présentée ici n'est fournie qu'à titre indicative016-2023
Demande de nomination d'un arbitre unique en vertu de l'article 53Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre, comme le prévoit l'article 53 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.on00350
Demande de permis spécial de vente à l’encan Loi sur la vente à l’encan du bétailUn permis est exigé pour vendre à l’encan du bétail consigné en Ontario. Cette exigence s’applique aux exploitants qui sont titulaires d’un permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2 qui veulent effectuer une vente à l’encan supplémentaire non autorisée par le permis de vente à l’encan de catégorie 1 ou 2.
