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013-2260
Annexe 2 Répartition de l'exonération des employeurs associés013-1910
Avis d'annulation de renonciation008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire (registre des délinquants sexuels)Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.008-0104
MANDAT D'ARRESTATION (TÉLÉMANDAT) décerné en vertu des paragraphes 11 (3) det (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 4Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.008-0103
MANDAT D'ARRESTATION décerné en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 3Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un mandat ordinaire.008-0101
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.008-0102
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT (TÉLÉMANDAT) prévu aux paragraphes 11 (3) et (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 2Ce formulaire doit être rempli par les policiers qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de signalement en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est utilisé s'ils demandent un mandat par télécopieur, c'est-à-dire un télémandat.006-fro-014
Autorisation d'un tiers006-3091
Demande de renseignements non identificatoires relatifs à une adoptionPermettre aux personnes adoptées et à certains membres de leur famille de sang de demander une copie des renseignements trouvés dans le dossier d'adoption, à l'exception des renseignements pouvant révéler l'identité d'une personne autre que celle qui présente la demande006-3089
Demande de recherche présentée par un membre de la famille généalogique en raison de graves problèmes de santéPermettre aux membres de la famille généalogique d'une personne adoptée de demander une recherche en vue de retrouver la personne adoptée ou un membre de sa famille en cas de maladie mentale ou physique grave004-0009
Requête de révision d'une décision de société d'aide à l'enfance - Formulaire de demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 68Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.004-0007
Retrait du pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.016-jpo-004
Demande d'inscription (travailleurs) Activitiés de métierFormulaire destiné aux travailleurs qui ont de l'expérience dans certains aspects d'un métier à qualification volontaire pour lequel ils ne sont pas certifiés et qui souhaitent travailler au Québec pour le compte de leur entrepreneur ontarien.
