014-4351-04
Formule P1 - Requête présentée à la Commission pour la révision de la constatation d'incapacité d'un particulier en vertu du paragraphe 22 (3) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

016-c-9
Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

2180
Request Approval Under para 3 s.11(1) LAQR for a Plan for Combined Assessment of Modelled & Measured

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014-5028-41
Formule 54 - Requête présentée à la Commission pour modifier ou annuler des ordonnances de la Commission visées à l'article 41.1 en vertu de l'article 39(9) de la Loi

014-4353-04
Formule P3 - Requête en nomination d'une représentante ou d'un représentant présentée à la Commission en vertu de l'article 27 (1) de la Loi

2181
Request for Approval Under s.13(1) of LAQR for Use of Site Specific Meterological data

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013-9988
Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de force » (PTO) (alimentation du matériel de p.d.f à partir du 1er juillet 2017)

014-5025-41
Formule 51 - Requête présentée au Conseil pour des ordonnances visées à l'article 41.1 en vertu du paragraphe 39(6) de la Loi

014-2980-04
Formule F - Requête relative au lieu de traitement présentée à la Commission en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le consentement aux soins de santé

014-3777-41
Formule 16- Requête présentée à la Commission visant la révision du statut de malade en cure obligatoire en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi

012-2062
Municipal Utility Monitoring Program (MUMP) - Mechanical Plants - R1 and R2

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cla-7
Formulaire 7 - Certificat d'achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance paragraphe 33 (1) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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016-a-25
Réponse/Intervention – Requête en Vertu de l’Article 69 et/ou du Paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une Entreprise et/ou Employeur Lié)

cla-2
Formulaire 2 - Avis au locateur paragraphe 19 (1) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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013-0549
Demande de remboursement Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une « unité de prise de force » (PTO) (alimentation du matériel de p.d.f. avant le 1er juillet 2017)

2182
Request for Notice Under s.7(1) of Local Air Quality Reg for Use of a Specified Dispersion Model

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014-5132-04
Formule Y1 – Requête présentée à la Commission pour la révision de la constatation d'incapacité d'un particulier en vertu du paragraphe 304(3) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

003-0162
Règlement d'emprunt pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 1

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on00448
Formulaire SS1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts séparatifs/pseudo-séparatifs/de conduites de refoulement

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on00450
Formulaire SW1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts pluviaux/de fossés de drainage/de ponceaux

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