Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.

014-1787-41
Form 42 - Mental Health Act

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poa-0864
Formule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infraction

Formule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11

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poa-0863
Formule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infraction

Formule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11

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017-2010
Formulaire 5 – Avis d'appel de la sentence des inspecteurs des clôtures par le propriétaire<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 10 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

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013-9987
Guide relatif à la Demande de remboursement– Sommaire et Annexe – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force (p.d.f.) (alimentation du matériel de p.d.f à partir du 1er juillet 2017)

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017-2015
Formulaire 10 – Certificat de défaut (paiement non effectué)<br>Loi sur les clôtures de bornage, alinéa 12 (1) (b), Règl. de l'Ont. 127/14

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017-2011
Formulaire 6 – Affidavit de signification de l'avis d'appel<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 10 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

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017-2014
Formulaire 9 – Certificat de défaut (travaux non effectués)<br>Loi sur les clôtures de bornage, alinéa 12 (1) (a), Règl. de l'Ont. 127/14

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2 230 profils de formulaire trouvés pour RCP-74-21-1-F

on00450 Formulaire SW1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts pluviaux/de fossés de drainage/de ponceaux

on00448 Formulaire SS1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts séparatifs/pseudo-séparatifs/de conduites de refoulement

003-0162 Règlement d'emprunt pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 1

014-5132-04 Formule Y1 – Requête présentée à la Commission pour la révision de la constatation d'incapacité d'un particulier en vertu du paragraphe 304(3) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

cla-3 Formulaire 3 - Avis à l'entrepreneur paragraphe 19 (1) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

013-2672 Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais

014-3762-41 Formule 46 - Avis de prise ou de renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(10))

2180 Request Approval Under para 3 s.11(1) LAQR for a Plan for Combined Assessment of Modelled & Measured

012-2062 Municipal Utility Monitoring Program (MUMP) - Mechanical Plants - R1 and R2

2181 Request for Approval Under s.13(1) of LAQR for Use of Site Specific Meterological data

2182 Request for Notice Under s.7(1) of Local Air Quality Reg for Use of a Specified Dispersion Model

008-0101 DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1

014-1787-41 Form 42 - Mental Health Act

poa-0864 Formule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infraction

poa-0863 Formule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infraction

017-2010 Formulaire 5 – Avis d'appel de la sentence des inspecteurs des clôtures par le propriétaire<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 10 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

013-9987 Guide relatif à la Demande de remboursement– Sommaire et Annexe – Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force (p.d.f.) (alimentation du matériel de p.d.f à partir du 1er juillet 2017)

017-2015 Formulaire 10 – Certificat de défaut (paiement non effectué)<br>Loi sur les clôtures de bornage, alinéa 12 (1) (b), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2011 Formulaire 6 – Affidavit de signification de l'avis d'appel<br>Loi sur les clôtures de bornage, paragraphe 10 (1), Règl. de l'Ont. 127/14

017-2014 Formulaire 9 – Certificat de défaut (travaux non effectués)<br>Loi sur les clôtures de bornage, alinéa 12 (1) (a), Règl. de l'Ont. 127/14

2 230 profils de formulaire trouvés pour RCP-74-21-1-F

on00450
Formulaire SW1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts pluviaux/de fossés de drainage/de ponceaux

on00448
Formulaire SS1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un réseau d’égouts séparatifs/pseudo-séparatifs/de conduites de refoulement

003-0162
Règlement d'emprunt pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d'Oxford ou la municipalité de district de Muskoka – Formulaire 1

014-5132-04
Formule Y1 – Requête présentée à la Commission pour la révision de la constatation d'incapacité d'un particulier en vertu du paragraphe 304(3) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

cla-3
Formulaire 3 - Avis à l'entrepreneur paragraphe 19 (1) de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

013-2672
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais

014-3762-41
Formule 46 - Avis de prise ou de renouvellement d'une ordonnance de traitement en milieu communautaire (article 33.1(10))

2180
Request Approval Under para 3 s.11(1) LAQR for a Plan for Combined Assessment of Modelled & Measured

012-2062
Municipal Utility Monitoring Program (MUMP) - Mechanical Plants - R1 and R2

2181
Request for Approval Under s.13(1) of LAQR for Use of Site Specific Meterological data

2182
Request for Notice Under s.7(1) of Local Air Quality Reg for Use of a Specified Dispersion Model

008-0101
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1