Fournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.

Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponse

Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Consentement de la Couronne ou de l'accusé à la demande.

Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Demande de la Couronne ou de l'accusé.

Règlement municipal adopté en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux fixant un impôt extraordinaire annuel pour le drainage du terrain à l'égard duquel un montant est emprunté.

En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit remettre ce formulaire aux propriétaires enregistrés lorsqu'il signifie l'avis d'expropriation (Formulaire 7). Un propriétaire enregistré peut utiliser ce formulaire pour choisir la date du calcul de l'indemnité.

Un avis qui énonce les formulaires approuvés par le Ministre, l'administrateur ou le registraire, selon le cas, en vertu des lois commerciales précisées.

Formulaire qui confirme officiellement l'adoption du règlement par une municipalité pour prêter une somme pour l'exécution de travaux de drainage.

Ce formulaire doit être remis par la personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée tuteur à la personne à l'égard d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même.

Ce formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.

Formulaire indiquant les composantes d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs nécessitant l'intervention d'un ingénieur pour la conception et l'inspection sur place de projets. Lors de la demande du permis de construire, un rapprochement est fait entre ces composantes et le Certificat d'engagement de l'ingénieur.

L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.

Le formulaire de demande de bénévolat du ministère des Richesses naturelles et des Forêts décrit les compétences, les aptitudes et les qualifications relatives aux intérêts de bénévolat des candidats. Il doit être rempli au début de l'affectation de chaque bénévole.

Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 305(8) ou (9) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Réponse de la Couronne ou de l'accusé à la demande.

Veuillez remplir le présent formulaire si vous avez reçu une ordonnance ou un avis en vertu de l’un des textes législatifs suivants et que vous payez le montant de votre ordonnance ou avis ou si vous demandez une révision. • Loi de 2000 sur les normes d’emploi • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

L'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.

Ce formulaire permettra aux membres du public et aux médias de demander l'accès aux pièces à conviction dans les affaires pénales et les pièces à conviction présentées au cours de procès civils et familiaux.

Un enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.

En vertu de la Loi sur l'expropriation, si, avant le versement intégral de l'indemnité relative à l'expropriation, l'autorité expropriante décide qu'elle n'a plus besoin du bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, elle utilise ce formulaire pour en aviser chaque propriétaire du bien-fonds.