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Demande de changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant (de 17 ans ou moins)
Les lignes directrices du programme InterActions pour le changement sont une ressource publique destinée à soutenir les organisations qui souhaitent faire une demande d'aide financière dans le cadre du programme InterActions pour le changement 2021-2022.
Une partie à une convention collective peut demander la nomination d'un arbitre unique dans le cadre, comme le prévoit l'article 53 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie.
Un syndicat ou un employeur peut demander au ministère du Travail de l'aider à conclure une convention collective.
Déclaration solennelle pour un changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance d'un enfant
Dispense de frais accordée. Demande d'un interprète faite au personnel judiciaire.
