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Request Approval Under para 3 s.11(1) LAQR for a Plan for Combined Assessment of Modelled & Measured2181
Request for Approval Under s.13(1) of LAQR for Use of Site Specific Meterological data012-2062
Municipal Utility Monitoring Program (MUMP) - Mechanical Plants - R1 and R22182
Request for Notice Under s.7(1) of Local Air Quality Reg for Use of a Specified Dispersion Model008-0101
DÉNONCIATION À L'APPUI D'UN MANDAT prévu au paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 1En vertu du paragraphe 11(3) de la loi Christopher (registre des délinquants sexuels), 2000, ce formulaire doit être rempli par les agents de police qui souhaitent obtenir un mandat d'arrêt pour un délinquant sexuel dans le but de l'obliger à se conformer à l'exigence de signalement. sous la loi de Christophe. Ce formulaire est utilisé s'ils comparaissent devant le tribunal pour demander le mandat.poa-0862
Formulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire procès-verbal d'infractionFormulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11poa-0864
Formule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infractionFormule 6.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11poa-0863
Formule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire avis d'infractionFormule 5.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11014-1787-41
Form 42 - Mental Health Actcsr-12-23
Formule 12 - Ordonnance de comparution d'un prisonnier devant le tribunal (Code criminel, paragraphe 527(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)Procédure pénale en Cour supérieure de justice.on00446
Formulaire A1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’un matériel servant au rejet d’un contaminant préoccupant dans l’atmosphère à partir d’un réseau municipal de collecte des eaux uséeson00447
Formulaire CS1 – Registre d’autorisation d’une future modification d’égouts unitaires/d’égouts semi-séparatifs/de réservoirs de stockage et d’ouvrages de stockage d’égouts unitairescla-24
Formulaire 24 - Avis d'intention d'enregistrer un condominium conformément à la loi de 1998 sur les condominiums article 33.1 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la constructioncsr-11-21
Formule 11 - Ordonnance de communication de pièces aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique (Code criminel, paragraphe 605(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 21)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.
