Le formulaire permet de recueillir les renseignements sur la rémunération auprès des employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (la Loi). La Directive sur les renseignements sur la rémunération dans le secteur parapublic (la Directive), émise en vertu de la Loi, précise les exigences auxquelles les employeurs désignés sont tenus de se conformer lorsqu'ils reçoivent une demande écrite de fournir des renseignements sur la rémunération.
Les personnes nommées par le public doivent remplir ce formulaire au moins quatre mois avant l'expiration de leur nomination pour indiquer leur intérêt à être nommés à nouveau (à remplir à la demande du demandeur).
Les demandeurs qui souhaitent présenter une demande au titre de la Subvention pour les projets communautaires de protection civile (SPCPC) pour 2024-2025 doivent consulter les Lignes directrices sur la présentation d’une demande. Ces lignes directrices ont pour but de fournir aux demandeurs des renseignements sur le programme, notamment sur l’admissibilité des demandeurs et des dépenses et les exigences en matière de rapports, ainsi que d’autres renseignements utiles.
