Cet outil doit être utilisé par les organismes publics (organismes gouvernementaux reconnus) qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d'intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d'intérêts à des fins d'approbation. Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l'Ontario 381/07.
Le présent formulaire de déclaration de renseignements personnels et de conflits d'intérêts doit être rempli à la soumission d'une candidature à un poste au sein d'un organisme provincial, d'un organisme consultatif à court terme ou d'autres entités, de même qu'à un poste de conseiller spécial auprès de ministres ou du premier minister.
Le formulaire permet de recueillir les renseignements sur la rémunération auprès des employeurs désignés en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (la Loi). La Directive sur les renseignements sur la rémunération dans le secteur parapublic (la Directive), émise en vertu de la Loi, précise les exigences auxquelles les employeurs désignés sont tenus de se conformer lorsqu'ils reçoivent une demande écrite de fournir des renseignements sur la rémunération.
Ce formulaire est destiné aux employés de la fonction publique de l’Ontario. Il est disponible uniquement en anglais, car il s'agit d'un service interne ciblé. Pour toute question ou demande d'information, veuillez communiquer avec
opssc@ontario.ca.
Les personnes nommées par le public doivent remplir ce formulaire au moins quatre mois avant l'expiration de leur nomination pour indiquer leur intérêt à être nommés à nouveau (à remplir à la demande du demandeur).
