Formulaires - Répertoire central des formulaires (RCF)

rcp-75-12
Formule 75.12 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Déclaration de rejet de la transaction

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clr-001
Déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance

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004-0419
Formulaire 12 - Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers)

En vertu de la Loi sur l'expropriation, si le bien-fonds qui fait l'objet de la renonciation est enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, l'autorité expropriante enregistre ce formulaire auprès du bureau d'enregistrement immobilier compétent. Le formulaire doit aussi être signifié à chaque propriétaire.

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rcp-74-12
Formule 74-12- Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

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poa-0856
Formulaire 12, Loi sur les infractions provinciales, Cour de justice de l'Ontario. Procès-verbal d'infraction de stationnement

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clr-002
Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance

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cla-12
Formulaire 12 - Avis de contre-interrogatoire sur l'avis de privilège article 40 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

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rcp-74-12-1
Formule 74-12-1 Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

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csr-12-23
Formule 12 - Ordonnance de comparution d'un prisonnier devant le tribunal (Code criminel, paragraphe 527(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)

Procédure pénale en Cour supérieure de justice.

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9 profils de formulaire trouvés pour 022-12-2585

rcp-75-12 Formule 75.12 - Loi sur les tribunaux judiciaires. Déclaration de rejet de la transaction

clr-001 Déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance

004-0419 Formulaire 12 - Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers)

rcp-74-12 Formule 74-12- Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

poa-0856 Formulaire 12, Loi sur les infractions provinciales, Cour de justice de l'Ontario. Procès-verbal d'infraction de stationnement

clr-002 Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance

cla-12 Formulaire 12 - Avis de contre-interrogatoire sur l'avis de privilège article 40 de la loi Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

rcp-74-12-1 Formule 74-12-1 Loi sur les tribunaux judiciaires. Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

csr-12-23 Formule 12 - Ordonnance de comparution d'un prisonnier devant le tribunal (Code criminel, paragraphe 527(1) et Règles de procédure en matière criminelle, règle 23)