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Formule 3 - feuille arrièreProcédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponsecor-ocj-3
Consentement (Formule 3)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Consentement de la Couronne ou de l'accusé à la demande.cor-ocj-1
Demande (Formule 1)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Demande de la Couronne ou de l'accusé.004-0410
Formulaire 8 - Avis de choix de la date du calcul de l'indemnitéEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit remettre ce formulaire aux propriétaires enregistrés lorsqu'il signifie l'avis d'expropriation (Formulaire 7). Un propriétaire enregistré peut utiliser ce formulaire pour choisir la date du calcul de l'indemnité.004-0242
Formulaire 3 – Plan de tutelleCe formulaire doit être remis par la personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée tuteur à la personne à l'égard d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même.004-0406
Formulaire 1 - AssignationCe formulaire est utilisé par un tribunal en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour sommer une personne de donner un témoignage ou de produire en preuve des documents ou objets pertinents à l'audience.004-0415
Formulaire 5 - Attestation d'approbationL'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.cor-ocj-2
Réponse (Formule 2)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Réponse de la Couronne ou de l'accusé à la demande.004-0414
Formulaire 4 - Avis des motifs invoqués pour l'expropriationL'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.004-3805
Formulaire de demande d'accès à des piècesCe formulaire permettra aux membres du public et aux médias de demander l'accès aux pièces à conviction dans les affaires pénales et les pièces à conviction présentées au cours de procès civils et familiaux.004-0413
Formulaire 3 - Avis d'audienceUn enquêteur utilise ce formulaire pour donner avis de l'heure et du lieu de l'audience à chaque partie, lorsque le propriétaire du bien-fonds a demandé une audience en vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation.004-0417
Formulaire 10 - Avis de renonciation à un bien-fondsEn vertu de la Loi sur l'expropriation, si, avant le versement intégral de l'indemnité relative à l'expropriation, l'autorité expropriante décide qu'elle n'a plus besoin du bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, elle utilise ce formulaire pour en aviser chaque propriétaire du bien-fonds.004-0409
Formulaire 7 - Avis d'expropriationEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit signifier ce formulaire aux propriétaires enregistrés (et peut le signifier aux propriétaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'expropriation), si un projet d'expropriation a été déposé au bureau d'enregistrement immobilier, mais qu'aucun accord n'a été conclu au sujet de l'indemnité. Le formulaire doit être signifié dans les trente jours qui suivent la date d'enregistrement du plan.
