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csr-3
Formule 3 - feuille arrièreProcédure pénale en Cour supérieure de justice. Feuille réponsecor-ocj-3
Consentement (Formule 3)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Consentement de la Couronne ou de l'accusé à la demande.cor-ocj-1
Demande (Formule 1)Procédure pénale en Cour de justice de l'Ontario. Demande de la Couronne ou de l'accusé.004-0313
Commissaire aux affidavits Directives pour remplir la demande générale de nominationCe formulaire est destiné aux personnes qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous êtes un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Stagiaire en droit/Étudiant en droit / Demande de nomination.)004-0316
Commissaire aux affidavits Stagiaire en droit / Étudiant en droit Demande de nominationCe formulaire est destiné aux stagiaires en droit et aux étudiants en droit au service d'un avocat qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous n'êtes pas un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Demande générale de nomination.)004-0312
Commissaire aux affidavits Comment renouveler ou changer une nominationCette feuille de renseignements décrit aux commissaires aux affidavits comment renouveler leur nomination ou faire modifier le libellé de leur nomination (p. ex., changement du nom légal).004-0314
Notaire non-juriste / non-parajuriste Comment renouveler ou changer une nominationCette feuille de renseignements décrit aux notaires en Ontario qui ne sont pas des avocats comment demander une nouvelle nomination ou faire modifier le libellé de leur nomination (p. ex., changement du nom légal).004-vsp-005
Prix de distinction du Procureur général pour les services aux victimes – Formulaire de nomination004-3040
Attestation de l'obligation de l'expertDans l'affaire d'une requête en règlement d'un différend aux termes du paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch I.8., en ce qui concerne des prestations d'accident légales.
