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007-02052
Avis de motionDemander que le tribunal rende une ordonnance.csr-23-35
Formule 23 - Rapport de conférence préparatoire à l'audience relatif aux demandes de la couronne (En vertu de la partie XXIV) (Code criminel, art. 625.1 et Règles de procédure en matière criminelle, règle 35)poa-0862
Formulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11, Omission de s'arrêter pour un autobus scolaire - Responsabilité du propriétaire procès-verbal d'infractionFormulaire 2.1, Loi sur les infractions provinciales, Règl. de l'Ont. 108/11csr-21
Formule 21 - affidavit à l'appui d'une demande de révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnellecsr-19-40
Formule 19 - Mémoire de l'appelant – appel de la sentence uniquement (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40)on00144
Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022 Lignes directrices pour les demandesLe ministère du Procureur général est heureux d'annoncer le lancement du processus de demande de subvention du Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022. Dans le cadre de ce programme, des subventions non renouvelables pouvant atteindre 100?000 $ par projet (et jusqu'à 200?000 $ par organisation) seront octroyées pour des projets axés sur les types de crimes et les groupes de population jugés prioritaires, soit les suivants : Communautés autochtones Enfants et adolescents
