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004-0421
Avis d'appel004-0430
004-0430f - Déclaration du représentantCe formulaire est utilisé par les parties comparaissant devant la Commission de sécurité incendie pour identifier leur représentant légal.004-vvpd-008
Référence en appui à la demandeRéférence en appui à la demande (Formulaire de candidature à la liste de renvoi du programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d'actes de violence sexuelle004-0318
Formulaire d'assignation prescrit au paragraphe 33(4) de la Loi004-0431
Avis de retraitCe formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.004-0422
Requête en vue d'obtenir une autorisation004-0426
Avis d'appel004-0425
Avis de retraitCe formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de révision des soins aux animaux.on00900
Programme de subventions pour les recours civils 2021-2022 Lignes directrices pour les demandesDans le programme de subventions pour les recours civils des subventions non renouvelables pouvant atteindre 200,000$ par projet (jusqu'à 400,000$ par organisation) seront octroyées pour des projets axés sur les types de crimes et les groupes de population jugés prioritaires, soit les suivants: Communautés autochtones; Enfants et adolescents; aînés; violence conjugale et familiale; traite des êtres humains; violence liée aux bandes et aux armes à feu; crimes haineux; communautés rurales/éloignée
