Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Formulaire rempli par l'avocat de l'accusé pour la divulgation de certaines pièces à des fins de vérification. Un juge de la Cour supérieure de justice doit l'approuver et le signer pour que ça devienne une ordonnance du tribunal.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Le formulaire énonce les conditions dans lesquelles un accusé doit être libéré d'un établissement de détention. Le formulaire doit être rempli par l'avocat de l'accusé et signé par celui-ci et la Couronne. Il accompagne l'ordonnance de libération de la Cour supérieure de justice.
Ce formulaire est utilisé par les parties comparaissant devant la Commission de sécurité incendie pour identifier leur représentant légal.
Ce formulaire doit être remis par la personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée tuteur à la personne à l'égard d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même.
La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire.
Formulaire permettant à toute personne qui a demandé des services à une société d'aide à l'enfance, ou qui en a reçu, de déposer une plainte auprès de la CRSEF, organisme indépendant, à propos de certains de ces services.
Utilisé par le demandeur pour intenter une poursuite contre le défendeur.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit de signification des documents en l'instance.
Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Demande de la Couronne ou de l'accusé.
