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002-02030
Déclaration du représentant -
004-vvpd-008
Référence en appui à la demandeRéférence en appui à la demande (Formulaire de candidature à la liste de renvoi du programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d'actes de violence sexuelle004-3805
Formulaire de demande d'accès à des piècesCe formulaire permettra aux membres du public et aux médias de demander l'accès aux pièces à conviction dans les affaires pénales et les pièces à conviction présentées au cours de procès civils et familiaux.004-0458
Réponse de la personne blessée à la demande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurancesRéponse de la personne blessée à la demande d'une compagnie d'assurance en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances004-0456
Réponse de la compagnie d'assurance à la demande d'une personne blessée en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurancesRéponse de la compagnie d'assurance à la demande d'une personne blessée en vue d'obtenir le règlement d'un différend dans le domaine de l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurancescsr-6-5
Formule 6 - Carte d'accusé de réception (Règles de procédure en matière criminelle, règle 5)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Accusé de réception indiquant la réception des documents et l'acceptation de la signification.csr-4
Formule 4 - Affidavit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 4)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit énonçant les éléments de preuve à l'appui de l'instance.004-0248
Formulaire 9 - Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 73La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire.csr-7-5
Formule 7 – Affidavit de signification(Règles de procédure en matière criminelle, règle 5)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit de signification des documents en l'instance.cor-1
Formule 1 - Avis de demande (Règles de procédure en matière criminelle)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Demande de la Couronne ou de l'accusé.004-0243
Formulaire 4 – Demande d'évaluation de la capacité présentée en vertu de l'article 16Ce formulaire peut être utilisé par la personne qui demande qu'un évaluateur de capacité désigné évalue la capacité d'une autre personne ou sa propre capacité en vue de déterminer si le Tuteur et curateur public devrait devenir le tuteur légal aux biens de la personne.004-0247
Formulaire 8 - Déclaration visant la nomination d'un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 72La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut utiliser ce formulaire si elle désire que la requête soit traitée par règlement sommaire.csr-2b-40-15
Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.csr-8-5-09
Formule 8 - CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF (Règles de procédure en matière criminelle, règle 5.09)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit du shérif confirmant comment et quand les documents ont été signifiés.csr-5-27-03
Formule 5 - Avis de demande et de question constitutionnelle (Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.002-02028
Assignation de témoin004-0431
Avis de retraitCe formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.
