La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire.