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004-0246
Formulaire 7-Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle de la personne peut joindre ce formulaire à sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de motion.004-vvpd-008
Référence en appui à la demandeRéférence en appui à la demande (Formulaire de candidature à la liste de renvoi du programme pilote de prestation d'avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d'actes de violence sexuelle004-0423
Requête en vue d'obtenir une prorogation de délaifw-a-5
Demande d'interprète judiciare par une personne ayant obtenu une dispense des fraisDispense de frais accordée. Demande d'un interprète faite au personnel judiciaire.004-0428
Demande d'ajournement004-0429
Demande d'ajournement004-0421
Avis d'appel004-0319
Demande au Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famillesPour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles004-0407
Formulaire 2 - Mandat d'arrêt (témoin défaillant)Ce formulaire est utilisé lorsqu'un juge de la Cour supérieure de justice délivre un mandat en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales pour l'arrestation d'une personne à qui une assignation a été signifiée, mais qui n'a pas assisté ou n'est pas restée à l'audience ou n'a pas participé de quelque autre façon à l'audience comme le requiert l'assignation.004-0243
Formulaire 4 – Demande d'évaluation de la capacité présentée en vertu de l'article 16Ce formulaire peut être utilisé par la personne qui demande qu'un évaluateur de capacité désigné évalue la capacité d'une autre personne ou sa propre capacité en vue de déterminer si le Tuteur et curateur public devrait devenir le tuteur légal aux biens de la personne.004-0316
Commissaire aux affidavits Stagiaire en droit / Étudiant en droit Demande de nominationCe formulaire est destiné aux stagiaires en droit et aux étudiants en droit au service d'un avocat qui désirent accéder au poste de commissaire aux affidavits en Ontario. (Si vous n'êtes pas un stagiaire en droit ou un étudiant en droit au service d'un avocat, veuillez remplir le formulaire intitulé Commissaire aux affidavits / Demande générale de nomination.)004-0244
Formulaire 5 - Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)Le paragraphe 50 (2) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui énumère certaines dispositions spéciales que pourrait comporter la procuration relative au soin de la personne, mais seulement si le mandant remplit le formulaire dans les 30 jours qui suivent la passation de la procuration.004-0022
Demande pour interjeter appel d'une décision d'un conseil scolaire concernant un renvoi004-0411
Formulaire 9 - Avis exigeant la possessionEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.004-0007
Retrait du pupille de la Couronne - Demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille - Loi sur les services à l'enfance et à la famille – article 61Formulaire permettant à un parent de famille d'accueil de demander la révision d'un avis de décision reçu d'une société d'aide à l'enfance et proposant de retirer un pupille de la Couronne qui a habité avec ce parent de façon continue pendant deux ans au moins.
