L'autorité d'approbation utilise ce formulaire pour attester de son approbation d'un projet d'expropriation en vertu du paragraphe 8 (3) de la Loi sur l'expropriation. Si l'approbation est donnée pour un plan du bien-fonds qui doit être enregistré en vertu de l'article 9, le formulaire 6 doit être utilisé.
Certificat de signification
Certificat de signification
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de sécurité incendie.
Ce formulaire est utilisé par un appelant pour retirer son appel devant la Commission de révision des soins aux animaux.
