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Demande de certificat de décèson00225
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Avant de vous marieron00291
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Avis – Loi sur les personnes morales extraprovinciales – Permis et dépôts de personnes morales extraprovincialesUn avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'une demande de licence extraprovinciale, d'une licence extraprovinciale modifiée et de la résiliation d'une licence extraprovinciale, ainsi que les autres exigences relatives aux dépôts effectués par les sociétés extraprovinciales.5306
Dépôt d'une déclaration de société en commandite - Loi sur les sociétés en commanditeDéposer une déclaration pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.002-35-5031
Commentaires des clientsCommentaires et suggestions des services.on00322
Demande de services liés aux certificats – sans paiementVeuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires au Bureau du registraire général.on00321
Demande de services liés aux certificats – avec paiementVeuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires ou d'effectuer un paiement au Bureau du registraire général.on00234
Avis – Loi sur les sociétés en commandite – À remplir par les commanditésUn avis décrivant les exigences de dépôt en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.
