Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par une caution autre qu'un assureur visé à l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2, accompagné d'une garantie accessoire, en vertu de l'alinéa 14(2)c) de la Loi et décrit comme le « formulaire 3 » dans le paragraphe 3 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Pour dissoudre volontairement les statuts d'une société par actions de l'Ontario (qui a ou n'a pas commencé à faire des affaires), en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire en vertu de l'alinéa 14(2)a) de la Loi sur les huissiers, L.R.O 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 1 » dans le paragraphe 1 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements en vertu de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur les huissiers, L.R.O. 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 2 » dans le paragraphe 2 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
Commentaires et suggestions des services.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives aux signatures, aux copies de documents et aux méthodes de dépôt en vertu des lois commerciales précisées.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de constitution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
