Veuillez utiliser ce formulaire si, après le dépôt par vos soins d'une demande de services, il vous est demandé de fournir des renseignements supplémentaires ou d'effectuer un paiement au Bureau du registraire général.

Un avis décrivant les exigences de dépôt en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.

Un avis décrivant les exigences relatives à l'utilisation d'une clé d'entreprise pour les dépôts en vertu des lois commerciales précisées.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de dissolution en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Un avis décrivant les exigences relatives à la recherche des documents conservés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu des lois commerciales précisées.

Demande par les parents d’un enfant mort-né d’un document commémoratif ou d’une copie certifiée conforme d’un enregistrement de mortinaissance. Les mortinaissances doivent être enregistrées auprès du gouvernement de l’Ontario.

Déposer un avis concernant la liquidation d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.

Foire aux questions au sujet du Programme Perspectives d'emplois d'été.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt d'un rapport annuel en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Un avis qui énonce les formulaires approuvés par le Ministre, l'administrateur ou le registraire, selon le cas, en vertu des lois commerciales précisées.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Déclaration Sous Serment en vue de demander un permis de stationnement accessible au nom d'un adulte ne disposant pas de la capacité de signer

Vous pouvez présenter une demande si vous souhaitez : • accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités) • demander vos propres renseignements personnels • corriger vos renseignements personnels • accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)

Le Guide sur la protection du consommateur à l’intention des entreprises est offert pour aider votre entreprise à comprendre comment se conformer à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC).

Déposer un avis concernant la liquidation d'une société sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL)

Un avis qui décrit les exigences relatives au dépôt d'un enregistrement, d'un renouvellement, d'une modification ou d'une résiliation en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de constitution en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de maintien en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Un avis décrivant les exigences relatives au dépôt des statuts de fusion en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.