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Formule 22 - État des finances Article 55 de la Loi

014-6433-41
Formule 13- Arrêté d'admission d'une personne venant en Ontario

014-6432-41
Formule 10 - Note de transfert Paragraphe 29(1) de la Loi

014-6431-41
Formule 9 - Ordre de retour Paragraphe 28(1) de la Loi

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Formule 1 - Demande d'évaluation psychiatrique faite par un médecin

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Formule 8 - Ordonnance d'admission Paragraphe 22(1) de la Loi

014-1978-41
Formule 11 - Transfert dans un hôpital public Paragraphe 30(1) de la Loi

014-1970-41
Formule 6 - Ordonnance de se présenter pour subir un examen Paragraphe 21(1) de la Loi

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Certificat médical Formule 3

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Mention de désaccord avec le dossier de renseignements personnels sur la santé

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Demande de financement pour appareils auditifs

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Demande pour Elaprase®

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Demande de financement Prothèses oculaires

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Nomination d'un(e) agent(e) de protection contre les rayons X

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Formule 5 - Passage au statut de malade en cure facultative ou volontaire Paragraphe 20(7) de la Loi

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Mandat - Règlement 572, Loi sur la protection et la promotion de la santé

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Formulaire d'annulation de demande de prestations de medicaments

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