L'annexe « Description du service » fait partie de l'entente de paiement de transfert conclue entre Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Ontario représentée par le ministre de la Santé (« la province ») et le bénéficiaire des paiements de transfert. Le bénéficiaire des paiements de transfert offrira les programmes et les services conformément aux exigences décrites dans la présente annexe ainsi qu'à toutes les conditions et exigences énoncées dans l'entente de paiement de transfert.
Utilisé par les clients / fournisseurs à recevoir une rémunération par dépôt direct contre chèque.
Application utilisée pour déterminer l'admissibilité à un financement par le PAAF pour les appareils auditifs.
Utilisé pour demander du financement pour Aides visuelle
Le formulaire est une demande de dépôt direct pour les vendeurs inscrits au Programme d'appareils et accessoires fonctionnels.
