014-1471-41
Attestation de (de la) représentant (e) nommé(e) envertu de la Loi la santé mentale à donner ou refuser au nomdu (de la) patient(e) son consentement à l'accès ou la divulgation du dossier clinique

014-1470-41
Protocole de transfert d'un(e) patient(e) ayant fait l'objet d'un verdict denon-responsabilité criminelle

014-1469-41
Mention de désaccord avec le dossier de renseignements personnels sur la santé

014-1265-84
Divulgation du numéro de carte Santé

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014-1065-41
Formule 25 - Requête présentée au conseil visant la révision du statut de malade en cure facultative pour un enfant dont l'âge se situe entre 12 et 15 ans en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi