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013-0255
Demande de remboursementDemande de remboursement des taxes sur l'impôt foncier.013-1909
Renonciation au delai de production des nouvelles cotisations013-9983
Avis d'oppositionDéposer un avis d'opposition013-1246
Avis d'appel - diverses loisPour déposer un appelon00155
Demande d'inscription à l'impôt-santé des employeursSimplifier et rationaliser le processus d'inscription.013-0940
Demande de crédit d'impôt pour les maisons d'éditionCe formulaire sert à demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition.013-1833
Demande d'inscriptionUtilisez le présent formulaire d'inscription pour demander l'ouverture d'un compte auprès du ministère des Finances.
