321 profils de formulaire trouvés pour 006-FORM-L-GUIDE

Ministères: Ministry of Finance

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  • on00410
    Rapport d'inventaire des carburants et des produits à base d'essence

    Les clients ontariens (détaillants, grossistes, importateurs et percepteurs) de carburants et d'essence qui détiennent à 00 h 01 le 1er juillet 2022 un inventaire dont la taxe a été payée à des fins de revente doivent remplir le présent Rapport d'inventaire des carburants et des produits à base d'essence et le remettre à leur fournisseur. Veuillez conserver une copie du Rapport d'inventaire dans vos dossiers.