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Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais

013-0449
Affidavit sur les droits de cession immobilière

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013-9950
Affidavit – Cession entre organismes de bienfaisance enregistrés

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013-1910
Avis d'annulation de renonciation

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9962
Guide - Pour remplir la Demande de production de tabac en feuilles

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013-0519
Demande d'inscription - en tant que distributeur de carburant - Loi de la taxe sur les carburants

013-0507
Demande d'inscription Permis d'acquisition de carburant - Loi de la taxe sur les carburants

013-67454
Certificat d'assurance - Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4)

013-2748
Formule 4 - Demande de constitution de partie (dans une instance devant le Tribunal des services financiers)

013-2743
Formule de proposition d'assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4)

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Demande d'audience (devant le Tribunal des services financiers) (Formule 1)

013-0108
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Demande d'inscription - en tant qu'importateur, exportateur et agent interterritorial - Loi de la taxe sur l'essence et/ou Loi de la taxe sur les carburants

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Guide - Pour remplir la Demande de production de tabac en feuilles pour usage personnel dans la fabrication de produits du tabac

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Demande d'inscription en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

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