301 profils de formulaire trouvés pour 023-SR-L-PR-013

Ministères: Ministry of Finance

Filtrer les resultats
  • on00348
    Demande de remboursement - Ventes exonérées de taxes pour les détaillants des Premières Nations

    Ce formulaire de demande est destiné aux détaillants de tabac autorisés dans les réserves qui paient la taxe sur les cigares de l'Ontario lorsqu'ils achètent des cigares auprès de leurs fournisseurs autorisés par le ministère. Les détaillants peuvent demander au ministère un remboursement de la taxe sur les cigares payée sur les cigares vendus en franchise de taxe aux acheteurs admissibles des Premières nations.