013-0519
Demande d'inscription - en tant que distributeur de carburant - Loi de la taxe sur les carburants

013-0507
Demande d'inscription Permis d'acquisition de carburant - Loi de la taxe sur les carburants

013-2748
Formule 4 - Demande de constitution de partie (dans une instance devant le Tribunal des services financiers)

013-2722
Demande d'audience (devant le Tribunal des services financiers) (Formule 1)

9963
Guide - Pour remplir la Demande de production de tabac en feuilles pour usage personnel dans la fabrication de produits du tabac

013-1332
Instructions et copie de travail pour la triple declaration de la taxe de vente au detail

• PDF

on00570
/fr/dataset/on00570

• PDF

on00571
/fr/dataset/on00571

• PDF