En cas de transfert de la propriété d’un équipement servant à la mise en place d’installations de drainage, le règlement pris en application de la Loi sur les installations de drainage agricole exige qu’un avis de transfert d’équipement soit envoyé au directeur dans les dix jours suivant le transfert. Si un permis a déjà été délivré pour cet équipement, il sera cédé au nouveau propriétaire.
Il faut un permis de machine pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage dans des terres agricoles.
Il faut un permis pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.
Formulaire certifiant que les services d'un ingénieur ont été retenus pour la conception et l'inspection sur place de projets, en conformité avec le Règl. de l'Ont. 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, selon sa version la plus à jour.
Avis aux propriétaires concernés par une demande d'amélioration d'installations de drainage, conformément au par.78 (1) de la Loi sur le drainage
Demande de prêt présentée par un propriétaire foncier à la municipalité pour l'installation de tuyaux de drainage, en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.
Le formulaire de demande permet aux apiculteurs en Ontario d'être remboursés pour les dommages causés à des colonies d'abeilles et à des ruches par des prédateurs admissibles.
Pour propriétaires concluant un accord d'installations de drainage pour biens-fonds décrits et reconnaissant leurs obligations financières
