Avis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village a fait appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 50(2) de la Loi sur le drainage
Suite à l'avis d'abandon d'installations de drainage, demande de rapport d'un ingénieur sur l'abandon proposé
Pour pétitionnaires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition
Pour signataires d'installations de drainage voulant se désister d'une pétition
Avis d'ajournement d'une séance du tribunal de révision pour entendre un appel sur l'évaluation d'installations de drainage
Mise en vente d'une débenture au ministre des Finances par une municipalité de palier inférieur.
Demander de enouvellment du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateur pour abattage non urgent à la ferme des animaux destinés à l'alimentation
Mise à jour des renseignements et demande de renouvellement du certificat qui autorise son titulaire à agir en tant qu'examinateur
Règlement municipal adopté en application de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux fixant un impôt extraordinaire annuel pour le drainage du terrain à l'égard duquel un montant est emprunté.
Pour enregistrer des exploitations agricoles qui ont l'intention d'épandre des matières de source non agricole de la catégorie 2, qui ont une faible teneur en métaux.
Pour propriétaires ou services publics non satisfaits du rapport de l'ingénieur qui veulent faire appel devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, conformément au par. 48(1) de la Loi sur le drainage
Avis que l'appelant au tribunal de révision a fait appel au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
Formulaire qui confirme officiellement l'adoption du règlement par une municipalité pour prêter une somme pour l'exécution de travaux de drainage.
Avis que le conseil d'un(e) cité, comté, municipalité, ville, canton ou village veut faire l'entretien ou réparation d'installations de drainage, conformément à l'art. 74 de la Loi sur le drainage
Avis de produire un état coût-avantage pour les installations de drainage