Les organismes qui ont l’obligation de présenter des rapports de conformité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), y compris la fonction publique de l’Ontario, l’Assemblée législative de l’Ontario et les organismes désignés du secteur public, doivent remplir et soumettre leur rapport de conformité dans le Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité. Le portail permet aux organismes : • de soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité ou de mettre à jour le profil de l’organisme; • d’accéder aux ébauches sauvegardées; • d’examiner les rapports et les mises à jour soumis précédemment. Il sera possible pour les entreprises et les organismes sans but lucratif de présenter leurs rapports de conformité sur l’accessibilité sur le Portail à compter de 2026. Besoin d’aide pour télécharger le Guide de l’utilisateur? Veuillez consulter la page Aide pour trouver des solutions aux problèmes courants.