Informations additionnelles

Dernière modification 16 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/9b8ea64f-f631-4003-910e-4ab1b87effbd/resource/34edaa01-099c-4f9c-97af-85168938f0d6/download/002-5098f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 5098
Nom Français - 5098f - Demande de permis pour configuration speciale du vehicule-camion hydrovac, nettoyeur d'egouts ou bal
Disponibilité Disponible
La description

Les utilisateurs de camions hydrovac, d'épurateurs d'égouts et de balayeuses de voirie fabriqués avant le 1er janvier 2017 sont admissibles au permis pour configuration spéciale du véhicule leur permettant ainsi d'utiliser des véhicules dont le poids et les dimensions sont supérieurs aux limites énoncées dans le Code la route, mais sont inférieurs aux poids nominaux bruts et sur essieux du fabricant.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11