Informations additionnelles

Dernière modification 11 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/64ee3ace-e295-4c00-924d-ae3ca56b2e6a/resource/7aae2fa9-26e5-4f34-8425-dc16de3f6535/download/0320e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 019-0320E
Nom Anglais - 019-0320e - Avis au propriétaire des droits de surface (PDS) indiquant l'intention de présenter un plan d'exploration
Disponibilité Disponible
La description

Formulaire que doit utiliser un promoteur d'activités d'exploration initiale (« promoteur ») qui soumet un plan d'exploration pour informer un propriétaire de droits de surface (« PDS ») de son intention de soumettre un plan d'exploration au MDNM relativement à des activités d'exploration qu'il exécutera sur la propriété du PDS.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11