Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ac5a19fa-cdea-49ad-b854-8669cfc1d530/resource/b552af73-c574-4d42-b350-fb2ba56cda5b/download/0307e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 0307
Nom Anglais - 019-0307e - Avis de changements importants - Aux termes de la Loi sur les mines
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire est utilisé par les promoteurs pour signaler les changements qui pourraient affecter substantiellement l'adéquation d'un plan de fermeture en vertu du paragraphe 144 (2) de la Loi sur les mines.
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-10