Français - 018-0178f - Formulaire de variantes...
The purpose of this Avoidance Alternatives Form (AAF) is to assist the proponent with considering alternatives that would not adversely affect protected species or habitat(s). The completion of the Avoidance Alternatives Form (AAF) by the proponent is required prior to applying for an overall benefit permit (i.e., prior to filling out the Application for an Overall Benefit Permit under clause 17(2)(c) of the Endangered Species Act.
Informations additionnelles
Dernière modification | 11 décembre 2021 |
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Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | application/pdf |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/55df778b-aed8-4fbc-9e9f-b6e2c9abfde6/resource/48b7fd1b-d4fe-4b15-a4d5-d3e4cf000a5b/download/0178f.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | |
Nom | Français - 018-0178f - Formulaire de variantes d'évitement à l'égard d'activités pour lesquelles un permis d'avantage plus que compensatoire peut être nécessaire aux termes de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition |
Disponibilité | Disponible |
La description | Le Formulaire de variantes d'évitement (FVE) a pour but d'aider le promoteur à examiner des solutions de rechange qui n'auraient pas d'effets nuisibles sur les espèces en péril ou les habitats protégés. Le promoteur doit remplir ce formulaire avant de présenter une demande de permis d'avantage plus que compensatoire (c'est-à-dire avant de remplir le Formulaire de demande de permis d'avantage plus que compensatoire aux termes de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi sur les espèces en voie de disparition. |
Langue | Français |
Fonctionnalité | Remplir, imprimer, et soumettre |
Type de contenu du fichier de formulaire | |
Remarque | |
Date de l'edition |