Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/55df778b-aed8-4fbc-9e9f-b6e2c9abfde6/resource/48b7fd1b-d4fe-4b15-a4d5-d3e4cf000a5b/download/0178f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 018-0178f - Formulaire de variantes d'évitement à l'égard d'activités pour lesquelles un permis d'avantage plus que compensatoire peut être nécessaire aux termes de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Disponibilité Disponible
La description

Le Formulaire de variantes d'évitement (FVE) a pour but d'aider le promoteur à examiner des solutions de rechange qui n'auraient pas d'effets nuisibles sur les espèces en péril ou les habitats protégés. Le promoteur doit remplir ce formulaire avant de présenter une demande de permis d'avantage plus que compensatoire (c'est-à-dire avant de remplir le Formulaire de demande de permis d'avantage plus que compensatoire aux termes de l'alinéa 17 (2) c) de la Loi sur les espèces en voie de disparition.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition