Informations additionnelles

Dernière modification 16 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4d40fe6a-b244-4199-a013-197837004d21/resource/91f89184-865b-4206-b63b-e3a159d68ffa/download/2234f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 017-2234f - Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe : Formulaire de demande pour propriétaires et locataires
Disponibilité Disponible
La description

Le Programme aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe peut vous aider à couvrir les coûts liés à une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation ou une tornade, qui a causé des dommages étendus et coûteux dans votre région. Ce formulaire de demande est destiné aux propriétaires comme aux locataires admissibles dont le domicile principal, situé dans la zone géographique précise au sein de laquelle le programme est offert, a été touché par une catastrophe naturelle.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11