Informations additionnelles

Dernière modification 27 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/526d6dc1-4471-4db7-9316-9c5f9a116143/resource/2cd895ec-32c2-4374-8036-71f985090572/download/2205f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 012-2205f - Demande d'enregistrement d'une initiative de compensation dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario En vertu du Règlement de l'Ontario 539/17 : Crédits compensatoires de l'Ontario
Disponibilité Disponible
La description

Le formulaire d'enregistrement des initiatives de compensation doit être utilisé par des parrains, par exemple, des particuliers ou des personnes morales, qui souhaitent enregistrer une initiative de compensation unique conformément au Règlement de l'Ontario 539/17 : Crédits compensatoires de l'Ontario. Il sert à fournir au directeur de la Direction du plafonnement et de l'échange des renseignements sur l'initiative de compensation, et notamment des documents signés et datés par le parrain.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11