Informations additionnelles

Dernière modification 29 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/532b9836-7750-43a9-9802-ff7219dc521b/resource/89f35dd2-71bb-40a7-89d1-77ea8550bf2b/download/2158f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 012-2158f - Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs – Demande publique au ministre
Disponibilité Disponible
La description

En vertu de l'article 30 de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, toute personne peut demander au ministre de fixer un objectif relatif aux Grands Lacs ou de donner une directive exigeant l'élaboration d'un projet d'initiative visant une zone géographique en particulier pour que des mesures soient prises dans une zone prioritaire et relativement à un enjeu prioritaire. Ce formulaire permet de recevoir les demandes d'une façon harmonisée.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11