Informations additionnelles

Dernière modification 6 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/5f18bd3b-4d55-4276-90b3-e6d7e961718b/resource/345fcdb0-314f-4d52-950d-4c70ec0ea0e6/download/2122f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 012-2122F
Nom Français - 012-2122f - Déclaration écrite relative à la lutte antiparasitaire intégrée (LAI)
Disponibilité Disponible
La description

Remplir et soumettre une déclaration par écrit si l'acheteur n'est pas un vendeur de semences traitées titulaire d'une licence.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11