Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format HTML
URL http://ontariocourtforms.on.ca/fr/other-documents-related-to-the-rules-of-civil-procedure-1/
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 004-3039f - Affidavit pour l'impôt sur l'administration des successions – Paiement supplémentaire ou remboursement
Disponibilité
La description

Un affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition