Informations additionnelles

Dernière modification 24 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ad4f3a42-4314-4dc3-937f-aeca9e98c5ee/resource/03cc5bf8-96fa-4167-b72a-d26917887925/download/004-0419f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0419F
Nom Français - 004-0419f - Formulaire 12 - Déclaration de renonciation (bien-fonds enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers)
Disponibilité Disponible
La description

En vertu de la Loi sur l'expropriation, si le bien-fonds qui fait l'objet de la renonciation est enregistré en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, l'autorité expropriante enregistre ce formulaire auprès du bureau d'enregistrement immobilier compétent. Le formulaire doit aussi être signifié à chaque propriétaire.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11