Informations additionnelles

Dernière modification 12 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8dd0f2fd-2aa2-45a7-8e0e-5c080931db1e/resource/f8d26cb2-3310-41b5-b4dd-3dd1c3af2d70/download/004-0417f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0417F
Nom Français - 004-0417f - Formulaire 10 - Avis de renonciation à un bien-fonds
Disponibilité Disponible
La description

En vertu de la Loi sur l'expropriation, si, avant le versement intégral de l'indemnité relative à l'expropriation, l'autorité expropriante décide qu'elle n'a plus besoin du bien-fonds ou d'une partie de celui-ci, elle utilise ce formulaire pour en aviser chaque propriétaire du bien-fonds.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11