Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ecc87def-d73b-4ef0-a095-426b10914d43/resource/c9539f8a-fd43-44b4-b520-46ab1c726195/download/004-0412f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0412f
Nom Français - 004-0412f - Formulaire 2 - Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds
Disponibilité Disponible
La description

Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis de sa demande d'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds à chaque propriétaire enregistré du bien-fonds visé. L'autorité expropriante doit aussi faire publier l'avis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'expropriation.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11