Informations additionnelles

Dernière modification 20 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/ecc87def-d73b-4ef0-a095-426b10914d43/resource/54cb32c2-006c-401c-8f91-60d3e343d07d/download/004-0412e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 004-0412e
Nom Anglais - 004-0412e - Formulaire 2 - Avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds
Disponibilité Disponible
La description

Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis de sa demande d'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds à chaque propriétaire enregistré du bien-fonds visé. L'autorité expropriante doit aussi faire publier l'avis conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'expropriation.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11