Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e625c1df-4c53-4b7f-b27a-899e4abad98f/resource/bd0779bb-bbf6-4160-847f-d7977d6bbd48/download/004-0410f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 004-0410f - Formulaire 8 - Avis de choix de la date du calcul de l'indemnité
Disponibilité
La description

En vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante doit remettre ce formulaire aux propriétaires enregistrés lorsqu'il signifie l'avis d'expropriation (Formulaire 7). Un propriétaire enregistré peut utiliser ce formulaire pour choisir la date du calcul de l'indemnité.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition