Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/d9979eb4-4ed2-4e04-8cc1-4c1a4c7f7013/resource/776fbd24-ce86-4b92-8368-9cd9d00f8165/download/004-0408f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 004-0408f - Formulaire 1 - Demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds
Disponibilité Disponible
La description

Une autorité expropriante utilise ce formulaire pour demander l'approbation de son projet d'expropriation d'un bien-fonds en vertu de la Loi sur l'expropriation.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11